Puis Monsieur SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 février par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Η λαμψη ο ευλογητος
Mickaël X Diverses décisions du juge aux affaires familiales ont statué sur les difficultés qui ont opposé les parents au sujet de l'enfant et sur les demandes de Madame Y Une ordonnance de non conciliation en date du 13 septembre a constaté la séparation des époux, dit que les parents exerceraient en commun l'autorité parentale, fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère, accordé au père un droit d'hébergement s'exerçant une fin de semaine sur deux du samedi matin 10 heures au dimanche soir 18 heures et constaté son impécuniosité.
Un jugement du 15 mars a limité les relations du père avec l'enfant à un droit de visite médiatisé s'exerçant les 1er, 3ème et cinquième samedis de chaque mois, de 10 heures à 17 heures avec permission de sortie. Par acte du 7 mars , M. Cette dernière ayant déménagé dans la région bordelaise, une ordonnance du juge de la mise en état du 25 juin a dit que M.
Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 17 juin , Madame Fatima Y Le premier juge a retenu à bon droit que les violences commises par le mari après la date de l'ordonnance de non conciliation justifiaient que le divorce soit prononcé aux tors de ce dernier. En l'espèce, M. Ces faits constituent une violation grave des obligations du mariage qui, même si les époux avaient été autorisés à résider séparément, permettent à l'épouse de former une demande en divorce sur le fondement de l'article du code civil dés lors qu'ils ont rendu impossible tout rapprochement entre les époux qui restaient liés par les autres obligations du mariage.
Le jugement doit être confirmé en ce que, nonobstant le fait que le mari ait lui-même formé une demande en divorce pour cessation de la communauté de vie pendant une durée de plus de deux ans, il a examiné en premier lieu la demande reconventionnelle pour faute présentée par l'épouse comme l'y obligeaient les dispositions de l'article du code civil et, cette demande étant fondée, en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts du mari en application des dispositions de l'article du même code.
Les parties sont d'accord sur l'exercice en commun de l'autorité parentale et sur la résidence de l'enfant qui est fixée au domicile de la mère. Autre action sociale sans hébergement n. Une qualité de la data. Une vraie expertise. Les données que nous collectons sont uniquement celles nécessaires à la bonne utilisation de notre service.
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